Conditions Générales de Vente

1. Nature des Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement au site internet accessible à l’adresse resa.mobilethic.fr.

2. Nature de l’Activité

2.1 Le site internet commercialise des produits, notamment des vélos à assistance électrique et des voitures électriques.

3. Le Vendeur

3.1 Le vendeur est une personne morale de forme sociale SAS, dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom de la société : INCUB’ETHIC
Capital social en euros : 30,761
Ville d’immatriculation RCS : Pontoise
Numéro SIREN : 518964705
Adresse du siège social : 21 RUE GEORGES MELIES 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS
Email : contact@incubethic.fr
TVA intracommunautaire : FR89518964705

4. Territoires concernés par la vente

4.1 La vente est limitée à la France métropolitaine.

5. Produits proposés à la vente

5.1 Les produits proposés à la vente incluent des vélos à assistance électrique et des voitures électriques.

6. Prix

6.1 La commande de produits ne nécessite pas l’établissement d’un devis.

6.2 Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire.

6.3 Le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement.

7. Espace et Compte Client

7.1 Les commandes ne nécessitent pas la création d’un compte client.

8. Commandes

8.1 Le processus de commande se déroule comme suit :

Navigation sur le site
Ajout au panier
Validation du panier
Sélection de la boutique de retrait
Choix du mode de paiement
Récapitulatif de la commande
Confirmation de la commande
Paiement
Traitement de la commande
Expédition et suivi (un e-mail est envoyé au client avec les informations de retrait en magasin)

9. Livraisons

9.1 Les livraisons ont lieu exclusivement en retrait magasin dans les boutiques proposées lors de la commande.

9.2 Les délais de livraison sont de 5 jours ouvrés.

9.3 En cas de non-respect du délai de livraison, le client peut annuler la commande dans un délai de 3 mois.

10. Transfert de la propriété

10.1 Le transfert de la propriété des produits vendus intervient après paiement complet.

11. Annulation de la commande et Droit de Rétractation

11.1 Le client bénéficie du droit de rétractation.

11.2 L’annulation de la commande est possible tant que les produits ne sont pas livrés (81% du montant remboursé).

12. Responsabilité du Vendeur – Garanties

12.1 Le délai maximal de remboursement, remplacement ou réparation des biens non conformes ou défectueux est de 14 jours.

13. Traitement des Données Personnelles

13.1 Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la vente des produits et leur livraison. Les informations collectées comprennent les prénoms, noms, adresse postale, adresse e-mail, et les données nécessaires au paiement bancaire.

13.2 Les données personnelles ne sont réservées qu’à l’entreprise vendeuse.

13.3 Le responsable du traitement des données personnelles est le vendeur.

13.4 Le client peut supprimer ses données personnelles en contactant contact@incubethic.fr.

14. Médiation en Cas de Litige

14.1 En cas de litige, le site est rattaché au service de médiation suivant :

Nom du service de médiation : FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION
Adresse postale du service de médiation : 12, rue Euler 75008 Paris
Site internet du service de médiation : https://mediateur.fcd.fr/
Adresse e-mail du service de médiation : mediationconsommation@fcd.fr

15. Date de Mise en Vigueur des CGV

15.1 Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 08/03/2024.